L. 1226-2 / Allgemeines Nibe Com
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Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article l. « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article l. La remise en main propre de l'avis d'inaptitude au salarié par le médecin du travail doit être faite contre émargement ou . Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré .
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré .
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S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure . En relation avec l'article l. « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident. L'employeur est dispensé de rechercher un reclassement et peut procéder directement au licenciement dans deux cas . Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article l.
« lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident.
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