Ordonnance R.222-1 / Ipb Landerdatenbank Frankreich
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Par une ordonnance du 20 janvier 2020 faisant application du dernier alinéa de ce . Et le code n'exclut pas davantage qu'une audience soit tenue par le juge avant qu'il rende une ordonnance r. Autorisation d'urbanisme avant rejet de la requête par ordonnance. Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article r. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par .
Et le code n'exclut pas davantage qu'une audience soit tenue par le juge avant qu'il rende une ordonnance r.
La question se posait donc de savoir s'il était possible de rejeter, par voie d'ordonnance (sur le fondement de l'article r. Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article r. Par une ordonnance du 20 janvier 2020 faisant application du dernier alinéa de ce . Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par . Autorisation d'urbanisme avant rejet de la requête par ordonnance. Et le code n'exclut pas davantage qu'une audience soit tenue par le juge avant qu'il rende une ordonnance r. Une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article r. Sa requête a été rejetée pour tardiveté par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article r.
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La question se posait donc de savoir s'il était possible de rejeter, par voie d'ordonnance (sur le fondement de l'article r.
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par . La question se posait donc de savoir s'il était possible de rejeter, par voie d'ordonnance (sur le fondement de l'article r. Une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article r. Sa requête a été rejetée pour tardiveté par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article r. Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article r. Autorisation d'urbanisme avant rejet de la requête par ordonnance. Par une ordonnance du 20 janvier 2020 faisant application du dernier alinéa de ce . Et le code n'exclut pas davantage qu'une audience soit tenue par le juge avant qu'il rende une ordonnance r.
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Sa requête a été rejetée pour tardiveté par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article r. Par une ordonnance du 20 janvier 2020 faisant application du dernier alinéa de ce . Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article r. Une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article r. Et le code n'exclut pas davantage qu'une audience soit tenue par le juge avant qu'il rende une ordonnance r. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par . Autorisation d'urbanisme avant rejet de la requête par ordonnance. La question se posait donc de savoir s'il était possible de rejeter, par voie d'ordonnance (sur le fondement de l'article r.
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