1405 Code De Proc?Dure Civile - Wipo Int

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1° la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; (article 1313 du code civil, articles 1405 à 1424 du code de procédure . Buch (broschiert), bohnet, françois, prof. Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les . L' article 1405 code de procédure civile dispose :

« le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer . Nature Com — la source

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La procédure d'injonction de payer est prévue par les articles 1405 archive à 1425 du code de procédure civile.

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